En vertu de l'article 20 de la loi de finances pour 2011, la suppression de l’impôt forfaitaire annuel des sociétés (IFA), qui devait être totalement effective au 1er janvier 2011, est reportée au 1er (...)
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La transmission universelle de patrimoine (TUP) entraînée, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société ne peut être assimilée à une opération de fusion et ne (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 24 janvier 2011, précise que les transferts de droits à polluer, dans le cadre d’un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de (...)
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La culture de cellules cartilagineuses en vue de leur réimplantation à des fins thérapeutiques constitue des prestations de soins à la personne exonérées de TVA.
Un litige opposait une entreprise allemande (...)
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Lorsqu’un bien fait l’objet de deux livraisons successives entre différents assujettis agissant en tant que tels, mais d’un seul transport intracommunautaire, laquelle de ces deux livraisons est considérée (...)
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La taxe Éco folio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers), de 38 € hors taxe par tonne, qui doit être acquittée avant le 30 avril 2011, est (...)
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Une instruction fiscale en date du du 11 janvier 2011 indique, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en (...)
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L’avantage fiscal pour une entreprise issu d'opérations de crédit-bail portant sur des actifs ne constitue pas un avantage fiscal au sens de la sixième directive sous certaines conditions.
Dans le cadre d’un (...)
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Même s'il a été imposé sur la part des bénéfices de la société en nom collectif correspondant à sa part dans le capital, l'associé n'a pas le droit de percevoir ces bénéfices si la décision de les (...)
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Les Etats membres peuvent exclure de l'exonération de TVA la vente de droits contractuels convertibles en droit d’utilisation momentanée de logements de vacances.
La Court of Session (Scotland) (Royaume-Uni) a (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, (...)
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La commission sur la rémunération pour copie privée a voté, le 12 janvier 2011, l‘assujettissement à la redevance des tablettes tactiles qui seront taxés jusqu'à 12 euros pour ceux intégrant entre 40 et (...)
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Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 11 janvier 2011, actualise pour 2011 les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA et du régime simplifié (...)
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Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.
La société G. a demandé l'annulation de la décision de la (...)
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