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La commission sur la rémunération pour copie privée a voté, le 12 janvier 2011, l‘assujettissement à la redevance des tablettes tactiles qui seront taxés jusqu'à 12 euros pour ceux intégrant entre 40 et 64 gigaoctets de mémoire, ainsi que le déplafonnement du calcul des taxations pour les disques durs, les clefs USB, les cartes mémoire non dédiées. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à (...)

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