Taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 12 janvier 2011, revient sur les conséquences de l'arrêt du 22 décembre 2008 de la Cour de justice de l’Union européenne, saisie à titre préjudiciel, qui a invalidé la décision de la Commission européenne du 10 novembre 1997 (N 679/97) ayant autorisé le régime d’aides d’État à l’expression radiophonique. © 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité (...)

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