L’administration fiscale supprime les commentaires doctrinaux afférents à la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés qui ne trouve plus à s’appliquer.
La contribution exceptionnelle sur (...)
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Le projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques a été adopté par les sénateurs après passage en Commision mixte paritaire.
Un projet de loi portant création d’une taxe sur les (...)
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L'administration fiscale présente les aménagements apportés au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE).
Une actualité du 21 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle.
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L’administration fiscale revient sur l’option pour le paiement étalé de l’impôt sur le revenu dû lors du passage à l’impôt sur les sociétés d’entreprises agricoles.
Une actualité du 19 juin 2019, (...)
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Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour le régime des sociétés de capitaux.
L'article 239 du code général des impôts (CGI) permet (...)
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L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de taxe sur les conventions d'assurance.
Une actualité du 19 juin 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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