Un rescrit fiscal portant sur la mise en oeuvre de la procédure de transfert du droit à déduction de la TVA par une collectivité au profit de son fermier en présence d’un contrat de partenariat (...)
Lire la suite...
Estimant la valeur déclarée inférieure à la valeur réelle des actions de la société S. données à M. X. par son père, l'administration fiscale a notifié à celui-ci un redressement puis a émis un avis (...)
Lire la suite...
Un rescrit fiscal en date du 15 septembre 2009 répond à la question suivante : sur quelle déclaration de chiffre d'affaires l'assujetti peut-il opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (...)
Lire la suite...
"Instruction fiscale 13 K-11-09 n° 82 du 16 septembre 2009 : Déclaration des traitements, émoluments, salaires ou autres rétributions imposables. Déclaration des commissions, courtages, ristournes, (...)
Lire la suite...
Un décret du 29 juillet 2009 portant publication de l'avenant entre la France et le Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions et l'accord sous forme d'échange de (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale paru au Bulletin officiel des impôts du 30 juillet 2009 commente les modifications apportées par l’article 26 de la loi de finances pour 2008 au régime des plus-values et (...)
Lire la suite...
Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d'actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value. Toutefois, un rescrit fiscal du 15 septembre (...)
Lire la suite...
