Une instruction fiscale en date du 7 septembre 2009 prend acte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2009, dans lequel la Haute juridiction administrative a retenu que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommunautaires de biens était subordonnée à deux conditions. D'une part, que l'acquéreur desdits biens soit assujetti à cette taxe ou ait la qualité de personne morale non assujettie et ne bénéficiant pas dans l'Etat membre dans lequel elle est établie d'un régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires. D'autre part, que le bien ait été expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou par un tiers pour leur compte, à destination d'un autre Etat membre. Par ailleurs, en présence d'un (...)
