La bonne foi du redevable peut être invoquée lorsqu’il peut démontrer que, pendant la période des opérations commerciales concernées, il a fait diligence pour s’assurer que toutes les conditions pour le (...)
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Un contrat rachetable donné en garantie d’un emprunt conserve sa nature de contrat rachetable, et reste par conséquent taxable à l’ISF sur sa valeur de rachat, même si le détenteur du contrat ne peut plus (...)
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Une instruction fiscale publiée le 8 avril 2011 a pour objet d'apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l'impôt dégrevé a donné lieu au paiement d'acomptes (...)
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Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, commente les aménagements et précisions diverses en matière de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif (...)
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Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel des impôts du 7 avril 2011, a pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) de "couponner" les revenus qu’elles (...)
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