Considérant que les mesures fiscales dommageables ne peuvent être qualifiées automatiquement d’aides d’État illicite, l’avocat général près la CJUE propose de confirmer l’annulation de la décision de la Commission selon laquelle la réforme de l’impôt sur les sociétés établies à Gibraltar proposée en 2002 constitue une d’aide d’État illicite.

La Commission européenne a décidé que la réforme du système fiscal des entreprises à Gibraltar constituait un régime d’aides d’État incompatible avec le marché intérieur et qu'elle ne pouvait être mise à exécution.Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé cette décision de la Commission. La Commission et l’Espagne ont alors introduit des pourvois auprès de la Cour de justice de l'Union européenne.Dans (...)