Pour évaluer les droits de mutation attachés à des titres transmis pas don manuel puis cédés immédiatement avant révélation aux services fiscaux, l'administration doit tenir compte du prix tiré de la cession, (...)
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Le 12 avril 2011, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé qu'il n'y aurait pas de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais de simples aménagements.
Les personnes (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts 12 avril 2011, précise les règles applicables pour la répartition ainsi que pour le régime de la taxe spéciale d'équipement (TSE) perçue (...)
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Une circulaire concernant le cahier des charges relatif à la dénaturation en ligne des carburants dans les raffineries et entrepôts fiscaux de stockage est parue au Bulletin officiel des douanes du 8 avril (...)
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La taxe roumaine sur la pollution frappant des véhicules lors de leur première immatriculation est contraire au droit de l’Union car elle a pour effet de dissuader l’importation et la mise en circulation de (...)
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Dans un communiqué de presse du 11 avril 2011, lors de la présentation de l'étude économique 2011 de la France, le Secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurría, a souligné que "la France doit rompre (...)
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Les entreprises assujetties à la TVA, réalisant plus de 763.000 € de chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), doivent déclarer et payer, avant le 26 avril 2011, la taxe sur les dépenses (...)
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