Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2011, précise que le montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le transport (...)
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L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le (...)
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La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
La société A. a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a (...)
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La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être (...)
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La Cour de cassation précise l'impact des dispositions relatives au régime d'imposition pour les immeubles acquis par les marchands de biens avant le 1er janvier 1993 et non revendus au 31 décembre 1998 sur (...)
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.
La Direction (...)
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