Report de la date limite de souscription des déclarations d'ISF 2011

Fiscalité des personnes
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La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé le report de la date limite de souscription des déclarations de l'impôt de solidarité sur la fortune 2011 au 30 septembre 2011.

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a annoncé que "compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d'application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011".Elle précise également que "ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME".© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et (...)

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