Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)
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Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 juillet 2011, indique les taux maximum des intérêts, admis en déduction du point de vue fiscal, des avances consenties par des (...)
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Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 8 juillet 2011, précise la taux de remboursement pour 2010 d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les (...)
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Est contraire à la libre circulation des capitaux, le régime national de régularisation fiscale qui permet un traitement fiscal préférentiel pour les titres de la dette publique émis uniquement par l’État. (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 juillet 2011, apporte quelques précisions en matière de réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le (...)
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