Pas d'exonération de TVA pour une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de contrôle et de gestion d'autres entreprises, moyennant rémunération, réalisant une activité économique de prestation de services à titre onéreux, de manière indépendante.

Dans un arrêt du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Douai considère que "les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 256 A [du code général des impôts] comme n'agissant pas de manière indépendante doivent s'entendre exclusivement des personnes physiques, à l'exclusion des personnes morales qui ne peuvent être regardées comme placées dans un lien de subordination vis-à-vis d'un employeur quelles que soient les modalités de leur intervention". Ainsi, une société qui a pour objet social l'exercice d'activités de (...)