Le Conseil d'Etat confirme le caractère abusif d'une opération d'apport-cession.
Dans un arrêt du 24 août 2011, le Conseil d'Etat relève que la cour administrative d'appel de Nancy a constaté que M. et Mme (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur la qualification des sommes versées mensuellement à titre d'avance sur la part de communauté de l'épouse.
Suite à un contrôle sur pièces, l'administration a, d'une part, remis (...)
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Le Conseil des Ministres a examiné le 31 août 2011 le plan de réduction des déficits publics qui avait été présenté par le Gouvernement le 24 août et qui devrait conduire à une économie de 1 milliard (...)
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Une réponse ministérielle précise que le remploi de l’indemnité obtenue suite au classement d'un bien immobilier en zone de solidarité (risques naturels majeurs) peut porter sur un bien immobilier situé hors de (...)
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Le principe communautaire de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée ne fait pas obstacle à la récupération d'une taxe indûment déduite, car facturée à tort.
Une société a fait l'objet d'une (...)
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Une réponse ministérielle apporte quelques précisions concernant l'incitation fiscale à l'investissement dans des résidences de tourisme en zone de revitalisation rurale, en cas d'homologation par le tribunal de (...)
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L'exonération de la taxe professionnelle ne concerne que les auteurs d'œuvres écrites.
Mme A. a été assujettie par l'administration fiscale, au titre de son activité de doublage et de sous-titrage d'oeuvres (...)
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