A été publié au JORF un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.

A été publié au Journal officiel du 1er septembre 2011, un arrêté définissant les modèles de déclarations et de l'attestation prévues aux articles 302 H ter, 302 U bis et 302 V bis du code général des impôts, pour le paiement des droits d'accise en cas d'introduction d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne.Cet arrêté précise les modalités d'application de ces nouvelles dispositions législatives.Il définit les modèles des déclarations que doivent (...)