Un décret publié au Journal officiel du 18 septembre 2011 fixe à 4 % le taux de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations (...)
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Dans une décision du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, qui prévoient les cas (...)
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Les exonérations fiscales accordées aux sociétés coopératives au titre d’une réglementation nationale ne sont constitutives d’une aide d’État au sens du traité CE que pour autant que toutes les conditions (...)
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Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures (...)
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Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressement qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler sa demande de communication des (...)
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Les ministres des Finances français et allemand ont présenté à la Commission européenne un projet de taxe sur les transactions financières.
Le 9 septembre 2011, le ministre français de l'Economie, (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions.
Un décret du 12 septembre 2011, (...)
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