Les juges confirment le principe de l'exonération des opérations de gestion sous mandat consentis par les SICAV et les sociétés d'assurance, et rappellent les principes en matière d'émission de factures rectificatives en fonction du risque de perte de recettes fiscales.

La société M., qui exerçait une activité de gestion de portefeuille de titres et d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières, a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations effectuées à ce titre au cours des années 2001 à 2004.Elle a contesté l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des commissions perçues en rémunération de cette activité et a demandé la restitution de la taxe collectée y afférente. Dans un arrêt du 9 juin 2011, la cour administrative d'appel de Versailles considère que, dans (...)