Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt (...)
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Les contribuables ont jusqu’au 20 novembre 2011 pour payer en ligne la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public.
Les contribuables non mensualisés ont jusqu’au 20 novembre 2011 minuit (...)
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La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés doivent être effectués avant le 30 novembre 2011.
La déclaration qui permet de calculer la taxe sur les véhicules des sociétés (...)
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Le contrat de partenariat relatif à la mise en place de la Taxe Poids Lourds a été signé.
Le ministère de l’Ecologie et le ministère du Budget ont annoncé dans un communiqué de presse commun du 20 (...)
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Faute d'avoir, après avoir prononcé le dégrèvement des taxes payées par une société, émis un avis de mise en recouvrement correspondant au montant dégrevé, l'administration ne peut lui refuser la restitution (...)
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Le 20 octobre 2011, l'Assemblée national a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2012 qui met fin au stratagème fiscal de l'opérateur Internet Free qui visait à conserver la taxe sur la (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 23 octobre 2011 trois textes relatifs aux institutions fiscales :- un arrêté du 10 octobre 2011 portant organisation de la direction générale des finances publiques (...)
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