Le Conseil d'Etat estime qu'une société qui a émis un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement peut choisir de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci.

La société M. a émis le 22 avril 1985 un emprunt obligataire convertible en actions avec primes de remboursement.La société a choisi de comptabiliser ces primes pour leur totalité dès l'émission de l'emprunt et de les étaler sur la durée de celui-ci, dans le but de répartir de manière régulière la charge globale de l'opération.L'administration a remis en cause cet étalement.Dans un arrêt du 13 juillet 2011, le Conseil d'Etat constate qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'étalement des primes de remboursement (...)