Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 15 novembre 2011, précise l’assiette de la taxe afférente aux contrats d’assurance maladie, notamment pour les contrats d'assurance (...)
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Le Parlement européen a adopté le nouveau règlement européen pour un encadrement plus strict des ventes à découvert et des CDS.
Dans un communiqué du 15 novembre 2011, le Parlement européen a approuvé (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.
Aux fins de décharge de rappels de (...)
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Le 14 novembre 2011, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise qui devraient permettre d'accélérer la perception (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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