Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
L'administration fiscale a remis en cause les cotisations de taxe professionnelle auxquelles une société en nom collectif a (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la DGFiP pour le recouvrement des créances publiques.
Un décret du 10 novembre 2011, publié au Journal officiel du 13 (...)
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Un rescrit fiscal du 8 novembre 2011 précise les règles de déductibilité applicables aux rémunérations, honoraires et commissions concourant indistinctement à l'acquisition et à la conservation des (...)
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Seuls les dons adressés aux candidats à la présidentielle présents au premier tour de scrutin peuvent bénéficier de l'avantage fiscal prévu par l'article 200 du code général des impôts.
Dans un arrêt (...)
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Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre (...)
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La Loi de Finances Rectificative double la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération des plus-values immobilières, hors résidence principale. Dès lors, de nombreux particuliers (...)
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Un contribuable peut demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant, à condition qu'il ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine et qu'il n'ait (...)
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