Même si la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont les mêmes bases d'imposition, le contribuable doit adresser à l'administration des (...)
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Une réponse ministérielle rappelle les conditions d'imposition des gains des joueurs professionnels de poker.
Dans une réponse du 15 novembre 2011, adressée à la députée Aurélie Filippetti, le ministère (...)
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Est contraire au droit de l'Union la réglementation d’un Etat membre qui impose le recouvrement immédiat de l’imposition sur les plus-values latentes afférentes aux éléments de patrimoine d’une société (...)
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Lors de l'examen du collectif budgétaire dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2011, les députés ont recentré la réduction d'impôt du dispositif Madelin (égale à 22 % du capital investi cette (...)
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Si l’entreprise peut apporter la preuve que certains de ses dirigeants n’ont pas d’attribution dans le secteur financier, leur rémunération est placée hors du champ de la taxe sur les salaires.
Une (...)
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La pénalité qu'une société encoure lorsqu'elle refuse de fournir les informations réclamées par l'administration fiscale sur la distribution occulte de revenus étant en rapport direct avec l'objectif de lutte (...)
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Le report de délai de dépôt de la déclaration de résultat prévu dans le cadre de la procédure TDFC est applicable à l'option pour le régime fiscal des groupes de sociétés.
Les contribuables qui (...)
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