La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
La Commission européenne et (...)
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Un règlement d’exécution du 18 novembre 2011 fixant les modalités d’application relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales a été publié au Journal officiel du (...)
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Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
Dans un (...)
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Une instruction fiscale indique que la réduction d’impôt pour investissement dans une PME peut être remise en cause en cas d’apport de titres à une OPA.
Un rescrit fiscal du 15 novembre 2011 précise que (...)
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Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
Lorsque le Conseil constitutionnel, après (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011.
Un projet de loi de finances rectificative de fin d’année pour 2011 a été présenté au (...)
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