Une réponse ministérielle revient sur la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, notamment sur la suppression de la participation pour raccordement à l'égout (PRE).
Dans une réponse du 27 décembre 2011, (...)
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Détermination du domicile fiscal suite au changement de domicile en cours d’année en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts (...)
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Une circulaire du 20 décembre 2011, publiée au Bulletin officiel des douanes du 22 décembre 2011, précise les taux de taxe intérieure de consommation (TIC) applicables aux supercarburants et gazole dans (...)
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Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 28 décembre 2011, précise que la période d'application du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en (...)
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Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par (...)
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L'arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de (...)
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