Il appartient au juge national d’établir l’existence d’un abus de droit concernant le droit à déduction de la TVA versée en amont pour la cession d’une part de droits sur une invention, détenus par plusieurs entreprises, à une entreprise ayant le droit d’utiliser cette invention dans sa totalité.
Le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre d’un litige au sujet du droit à déduction de la TVA pour la cession d’une part de copropriété d’une invention qui n’a pas encore donné lieu à l’enregistrement d’un brevet.Dans un arrêt du 27 (...)
