L'entreprise française filiale d'une société étrangère doit verser la prime sur les dividendes à ses salariés si elle verse à son actionnaire, qui est la société mère étrangère, un dividende en augmentation (...)
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Présentation des dispositifs anti-abus concernant le régime fiscal des sociétés mères et le régime fiscal des groupes de sociétés.
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 (...)
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La présentation de relevés bancaires par le contribuable vaut révélation de dons manuels : pas besoin d'aveu spontané du don par le donataire.
Suite à un examen de situation fiscale personnelle, (...)
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2012.
FiscalOnLine a mis en ligne le barème actualisé des droits de succession et de donation pour 2012.Y sont présentés : - le tarif des (...)
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Une instruction fiscale précise la notion "d'intérêts versés à des entreprises liées".
Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 janvier2012, précise que les intérêts dus à (...)
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L'exonération des heures supplémentaires prévue à l'article 81 quater du code général des impôts bénéficie-t-elle aux praticiens hospitaliers ?
Dans une question du 21 août 2007, le député Olivier (...)
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La valeur des plantations d'un domaine viticole en tant qu'éléments d'actif corporels amortissables peut être établie à partir du coût des plantations et des coûts d'entretien des trois premières années de (...)
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