Dans le cadre d'un bail à construction, le preneur est solidaire du paiement de la taxe locale d'équipement.
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de ces dispositions (...)
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Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
Un rescrit fiscal du 21 février 2012 présente les règles applicables aux cessions (...)
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L'héritier peut contester l'autorisation de visite domiciliaire délivrée à l'encontre du de cujus.
Le président d'un tribunal de grande instance a autorisé des agents de l'administration des impôts à (...)
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Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
Une instruction fiscale (...)
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Une instruction fiscale du 20 février 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 22 février 2012, fixe le barème kilométrique pour l'année 2012 permettant aux salariés de demander la déduction (...)
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La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
Dans un communiqué du 29 février 2011, la Commission a annoncé qu'elle ouvrait (...)
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Deux instructions fiscales, publiée au Bulletin officiel des impôts du 16 février 2012, actualisent, l'une pour les personnes physiques, l'autre pour les entreprises, les plafonds de loyer et de ressources du (...)
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