Un rescrit fiscal précise les effets d'un changement de régime matrimonial sur l'engagement individuel de conservation des titres exonérés de droits de mutation à titre gratuit lors d'une donation ou d'une succession.

L'article 787 B du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, que sont exonérées de droit de mutation à titre gratuit (DMTG), à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, transmises par décès ou entre vifs.Les parts ou actions concernées doivent notamment faire l'objet d'un engagement collectif de conservation en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur.En outre, chacun des héritiers, donataires ou légataires s'engage (...)