Dans une circulaire du 7 mars 2012, la ministre de la Ville indique que, dans le cadre de la loi de finances pour 2012, le Parlement a prorogé durant trois années supplémentaires - jusqu’au 31 décembre 2014 - le (...)
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Une instruction fiscale clarifie le régime fiscal des réincorporations transgénérationnelles.
Des donations-partages consenties à des descendants de degrés différents, dites "donations-partages (...)
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Les revenus fonciers doivent être pris en compte dans l’examen des besoins des enfants.
M. et Mme B., ainsi que leurs enfants, ont créé une société civile immobilière (SCI) dont les parts étaient (...)
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Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du (...)
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Un arrêté du 16 mars 2012, publié au Journal officiel du 18 mars 2012, abroge le seuil prévu au troisième alinéa de l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts en deçà duquel l'absence de (...)
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Une instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des impôts du 29 février 2012 précise les conditions dans lesquelles les chiropracteurs peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur (...)
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Le fait seul que le don manuel a été déclaré ou reconnu par le juge suffit pour la taxation d'un don manuel.
Par arrêt irrévocable du 4 juillet 2002, M. X. a été débouté de sa demande de remboursement (...)
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