Les sociétés qui ne détiennent que l'usufruit des titres dont elles perçoivent les produits sont exclues du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères.
Dans un arrêt du 20 février 2012, le Conseil (...)
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Précisions quant à la période de référence à retenir pour l’appréciation de la condition de recettes en présence d’un contribuable clôturant son exercice en cours d’année civile.
Les plus-values, (...)
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Une instruction fiscale du 7 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 20 mars 2012, apporte des précisions sur les nouvelles règles fiscales applicables aux successions ouvertes ou aux donations (...)
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Le rapport d’activité du comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), pour la période de janvier à novembre 2011, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du (...)
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L’instruction fiscale 14 A-3-12 du 2 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 13 mars 2012, vient préciser le régime d’imposition des gains issus de la levée d’options sur titres et des (...)
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Le juge revient sur les conditions de contestation de la régularité de la procédure d'évaluation d'office pour opposition à contrôle fiscal.
Dans un arrêt du 11 juillet 2011, le Conseil d'Etat estime que, (...)
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