Une instruction fiscale du 8 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 21 mars 2012, expose, d'une part, les modalités d'imposition à l’impôt sur le revenu des revenus distribués par les SIIC et les SPPICAV à compter du 1er janvier 2011 et commente, d'autre part, les conséquences de l'inéligibilité au PEA des actions des SIIC et des sociétés foncières européennes comparables à compter du 21 octobre 2011.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments BiblioVigie, le service de veille juridique des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information comptable et juridique Chaque jour, la (...)