Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la (...)
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Une instruction fiscale du 27 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, précise les recettes à retenir pour la détermination du régime applicable aux bénéfices agricoles dans (...)
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Statut fiscal des sommes conservées par les tours-opérateurs en cas d'annulation d'un voyage par un client.
Prenant acte d'un arrêt de la Cour de justice des comunautés euroépennes (CJCE) du 18 juillet 2007, (...)
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Remise en cause du bien fondé d'une déduction sur revenus fonciers d'une subvention ANAH.
La cour administrative d'appel de Douai a rejeté les conclusions subsidiaires de la requête de M. A. tendant à la (...)
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Une instruction fiscale du 26 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 selon lequel "la preuve de la donation est (...)
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L’administration fiscale a publié une instruction précisant le champ, les conditions et les modalités d’application de la déduction spécifique "Borloo ancien".
Dans une instruction du 29 mars 2012, (...)
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L'exonération d'impôt par les communes sur les compétitions sportives organisées sur leur territoire est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution l'article (...)
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