Publication au JORF d'un décret relatif aux formalités déclaratives des sociétés membres des groupes fiscaux régis par les articles 223 A à 223 U du code général des impôts.
Un décret du 13 (...)
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Le gouvernement a annoncé le 12 novembre 2012 prolonger d'un an l'exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) des auto-entrepreneurs, qui ne paieront donc pas cette taxe pour 2012.
Le ministre (...)
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Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la consultation publique concernant la mise à jour de la documentation fiscale sur (...)
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Une actualité du 2 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut être accordée aux médecins (...)
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Doit être annulé l'arrêt qui rétablit une société dans les rôles de taxe professionnelle d'une commune en se fondant sur l'article 1469 du CGI dans leur rédaction issue de l'article 63 de la loi du 30 décembre (...)
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L’administration fiscale commente le régime de l’Exit tax.
L'article 167 bis du code général des impôts prévoit un dispositif visant à imposer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (...)
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Nouvelles conditions de l'agrément des offres de dations d'oeuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique.
Un décret du 7 novembre 2012, (...)
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