Une actualité du 30 octobre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance des contrats couvrant (...)
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Une réponse ministérielle précise les taux applicables de TVA pour la réhabilitation des bâtiments inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
Dans une réponse du 1er novembre 2012, (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Californie (PACS).
Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux en provenance ou à destination d'un Etat membre (...)
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Un funiculaire présentant le caractère d'une remontée mécanique, et non celui d'un chemin de fer, constitue une propriété bâtie et doit donc être soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
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Une actualité du 15 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions, en matière d'impôt sur le revenu, sur la notion d'agents de l'Etat (...)
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Une réponse ministérielle précise que les informations relatives à la taxe foncière concernant des biens différents situés dans un même immeuble ne peuvent apparaître sur l'avis d'imposition, mais sont (...)
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