Une réponse ministérielle précise que, conformément au principe d'égalité devant l'impôt, les rentes viagères ne bénéficient en aucun cas d'une dérogation au principe d'imposition de la taxe ISF.
Dans (...)
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Le gouvernement a confirmé le 12 février 2013 au Comité des finances locales une baisse des dotations aux collectivités deux fois plus forte que prévu sur 2014-2015.
La baisse annoncée des dotations des (...)
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Comme dans l'affaire des Témoins de Jéhovah, la CEDH condamne la France pour violation de la liberté de religion, et à restituer aux associations cultuelles les sommes acquittées au titre de la taxation des dons (...)
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Dans un rapport présenté au G20, l'OCDE préconise une série de règles internationales visant à empêcher les montages fiscaux permettant aux grandes entreprises d'échapper à l'impôt sur les bénéfices.
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La Cour des comptes constate d'une part que si le redressement des comptes entamé en 2011 a progressé en 2012, l'effort entrepris doit néanmoins être poursuivi, et d'autre part, que l'objectif de déficit effectif (...)
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Présentation du barème de la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Le site “FiscalOnLine” présente le barème de la taxe sur les salaires due à (...)
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Pour le calcul du montant de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, les dépenses incombant au propriétaire et mises contractuellement à la charge du locataire doivent être regardées comme des (...)
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