La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle (...)
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Une actualité du 27 mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'une tranche d’imposition supplémentaire au barème progressif de l'impôt sur le (...)
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L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
Une actualité du 3 avril 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
La sénatrice (...)
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La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
Dans un arrêt du 21 mars 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime (...)
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L'administration fiscale précise que la date limite de dépôt des demandes ainsi que la date limite de délivrance de l'agrément ont été portées respectivement au 18 mars et au 15 avril 2013.
Une actualité (...)
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Une réponse ministérielle clarifie le régime fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières (SCI) transformées en sociétés de participation, à défaut d'immatriculation et qui ont, par la suite, recouvré (...)
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