Le Haut conseil des finances publiques rend son avis sur le cadrage économique budgétaire.
Le Haut conseil des finances publiques (HCFP) a rendu public le 15 avril 2013 son premier avis sur les prévisions (...)
Lire la suite...
Les règles de détermination du tarif maximal imposé aux communes qui percevaient en 2008 l'une des deux taxes remplacées par la taxe locale sur la publicité extérieure sont déclarées conformes à la (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 21 avril 2013, un décret redéfinit les modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac, destinée à pallier la perte (...)
Lire la suite...
Puisque les parents bénéficient d'un droit de jouissance légale attaché à l'administration légale des biens de leurs enfants, ces biens entrent dans la déclaration d'ISF des parents, que leurs enfants soient ou (...)
Lire la suite...
Le gouvernement a présenté, lors du Conseil des ministres du 17 avril 2013, le programme de stabilité et le programme national de réforme 2013-2017 relatifs aux finances publiques.
Le gouvernement, (...)
Lire la suite...
L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
Une actualité du 17 avril 2013, publiée au Bulletin (...)
Lire la suite...
Les assujettis européens n'ont plus à présenter d'attestation originale d'assujettissement à la TVA dans le pays dans lequel ils ont leur siège ou leur principal établissement, dès lors que leur numéro (...)
Lire la suite...
