Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI) qui institue une décharge de plein droit de l'obligation de (...)
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Le ministère du Budget liste les différentes catégories de titulaires de BNC qui peuvent avoir une exonération temporaire, ou permanente, de la CET.
Dans une question écrite adressée au ministère du Budget (...)
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Un arrêté du 12 juin 2013, publié au Journal officiel du 29 juin 2013, précise que, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités (...)
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Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale.
Le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 (...)
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La Cour des comptes constate que si la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance (...)
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Un décret du 26 juin 2013, publié au Journal officiel du 28 juin 2013, définit les modalités de la délégation des missions de collecte et de contrôle de la taxe poids lourds et encadre l'exercice par le (...)
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