La solidarité fiscale entre un dirigeant et sa société constitue une garantie pour le recouvrement de la créance du Trésor public et ne poursuit pas de finalité répressive. Elle ne constitue pas une sanction (...)
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Publication au JO d’un décret relatif à l'exercice en société de l'activité d'expertise comptable.
Le décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, actualise (...)
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L'expert-comptable ayant reçu pour mission de rédiger les contrats de travail d'une entreprise a une obligation à avertir son client des irrégularités dont les contrats, même antérieurs à la lettre de mission, (...)
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Le débiteur qui s'acquitte d'une dette personnelle peut prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers le créancier commun, celui sur qui doit peser la charge définitive de la (...)
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La perte de certains clients d’une société d’expertise comptable est non dissociable de l'ensemble de la clientèle de la société. Cette perte ne peut donc pas faire l’objet d’une dépréciation déductible (...)
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La Cour de cassation considère que ne peut être considérée comme exerçant une activité d'expertise-comptable une société qui n'établit pas les documents comptables de ses clients, à l'exclusion de la (...)
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Un expert-comptable, n'ayant pas constaté l'absence de provisionnement des dettes d'une société en litige avec deux de ses fournisseurs, n'est pas responsable de l'impossibilité pour ces derniers de recouvrer leurs (...)
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Comment apprécier le préjudice subi par la société dont l'expert-comptable a laissé facturer une TVA pour ses activités qui en étaient exonérées ?
Une société ayant pour activité l'enseignement à (...)
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La convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes n'institue pas de "garantie de fond" au bénéfice des professionnels du chiffre en cas de licenciement.
Un (...)
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Le collège de l'ANC (Autorité des normes comptables) souhaite recueillir l'avis de l'ensemble des parties prenantes concernant son projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié, le 17 juin dernier, la dernière version de son guide relatif aux normes européennes de reporting sur le développement durable (ESRS).
Pour rappel, ce guide (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié le discours prononcé par son président Robert Ophèle à l'occasion des 75 ans de l'Académie de comptabilité, le 14 mai dernier.
Dans ce discours, Robert (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant du 2 février 2024 à l'accord de branche du 4 mars 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets (...)
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Si une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties ainsi qu'une situation litigieuse, ce texte n'impose pas pour autant aux parties d'indiquer expressément dans leur acte qu'elles renoncent (...)
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L'Autorité des normes comptables (ANC) a publié sa réponse officielle à la consultation de l'International Accounting Standards Board (IASB) concernant les instruments financiers avec des caractéristiques de (...)
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Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'accord du 1er décembre 2023 à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif (...)
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Est nul le licenciement de l'expert-comptable intervenu au moment où il engageait une démarche judiciaire envers son employeur, dès lors que la lettre de licenciement évoque explicitement cette action, peu importe (...)
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Sandrine Cohen-Solal présente Delphine Cabon et Pierrick Chauvin, ses deux premiers colistiers à l’élection du Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.
Sandrine (...)
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Le devoir de conseil de l'expert-comptable n'implique pas d'alerter les dirigeants sur l'importance de l'encours clients, les relances clients nécessaires et les délais de paiement s'il n'a pour mission que la tenue (...)
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