La cour administrative d'appel de Paris démontre l'intention délibérée du couple de se soustraire à l'impôt, en raison, notamment, de la qualité d'expert-comptable de l'époux.
Des époux, professionnels (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Publié au Journal officiel du 21 août 2014, un décret du 18 août a (...)
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Un décret publié au JORF du 21 août 2014 modifie le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'expertise comptable.
Le décret n° 2014-912 du 18 août 2014, publié au JORF du 21 août (...)
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Le juge doit rechercher si les difficultés rencontrées par la société sont en lien direct avec les irrégularités comptables imputables au gérant.
En vertu d'un compromis de vente signé le 19 avril (...)
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Le Conseil d’analyse économique préconise d'adapter la réglementation de certains secteurs, dont l'expertise comptable.
Le Conseil d'analyse économique (CAE) publie une note intitulée "Quelles réformes pour (...)
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Le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations soit à la commission de (...)
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L’administration fiscale revient sur la réglementation applicable aux organismes agréés et au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable.
Une actualité du 8 (...)
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Dans quel cas un comité d'entreprise peut-il recourir à l'assistance d'un expert-comptable en vue de l'examen d'un projet de concentration ?
La société T., qui a pour filiale la société I., a (...)
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Un exemple de lettre de mission d’accompagnement de l'expert-comptable à la création d’entreprise (nouveau format), adopté par la commission des normes professionnelles du CSOEC, le 4 aout 2014, a été mis (...)
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Le rapport de l’Inspection générale des finances qui propose une réforme de 37 professions réglementées est consultable sur Internet.
La Fédération nationale des Unions de jeunes avocats (FNUJA) a mis (...)
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Un groupe de travail s'est réuni pour discuter de la profession comptable vis-à-vis du projet DSN.
Cette réflexion sur l'intérêt de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), généralisée au 1er janvier 2016, (...)
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Le client de l'expert-comptable a le choix de rechercher la responsabilité soit de l'associé de la société expertise, soit de la société elle-même.
Un contribuable a fait citer devant le tribunal de (...)
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Précisions sur les éléments constitutifs de la preuve de la reconnaissance par l'entreprise de sa prise de connaissance des conditions générales.
Par ordonnance du 28 juin 2012 rendue par le président (...)
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Tout en confirmant les fautes d'un expert-comptable et d'un commissaire aux comptes dans leurs missions, la Cour de cassation précise que les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les (...)
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Une étude a été réalisée, dans le cadre du 27ème congrès IFEC organisé les 3 et 4 juillet à Antibes Juan-les-Pins, sur l'équipement CRM des cabinets d'expertise-comptable.
Sur 352 experts-comptables ayant (...)
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A l'instar de l'Inspection générale des finances (IGF), le conseil d’analyse économique (CAE) recommande d'assouplir la réglementation sur l'accès à la profession d'expert-comptable.
Dans sa note de (...)
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Tracfin, Cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vient de publier son rapport d'analyse et d'activité 2013.
En 2013, la lutte contre le blanchiment, le (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1345 portant institution de l’ordre des experts (...)
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Un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence (...)
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