Publication au JORF d'un décret modifiant le décret du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.

Publié au Journal officiel du 21 août 2014, un décret du 18 août a pour objet d'adapter les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable sur trois points :- introduire le Département de Mayotte dans la liste des départements d'outre-mer soumis, dans des conditions spécifiques, aux dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;- instaurer un mandat unique en matière de télédéclaration qui autorise les professionnels de l'expertise comptable à conclure un contrat d'adhésion dans le cadre d'une télédéclaration ainsi qu'à (...)