PACTE : quelle incidence sur la transmission d’entreprise ?

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pacte-transmission-entrepriseLe plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) brasse un très large spectre de sujets économiques, dont celui de la transmission. Les deux propositions phares en la matière sont de faciliter la reprise par les salariés et d’assouplir le pacte Dutreil pour les transmissions familiales.

Création d’entreprise, engagement sociétal, financement, numérique, conquête de l’international… le projet PACTE s’intéresse à tous les volets de l’entrepreneuriat dont celui de la transmission. « Faciliter la transmission familiale comme celle aux salariés est une problématique majeure pour le tissu entrepreneurial français » a ainsi commenté l’administration de Bercy.

Vers une remise en cause de la loi Hamon ?

La loi Hamon de 2014 est notamment dans le collimateur du projet PACTE. Ce texte est loin de faire l’unanimité parmi les professionnels de la transmission. Pour mémoire, il prévoit une obligation, lorsqu’un chef d’entreprise envisage de vendre sa structure, d’informer ses salariés du projet deux mois avant la conclusion de la vente, pour leur permettre de formuler une offre d’achat.

marc-sabatSelon Marc Sabaté, Directeur Général d’In Extenso Finance & Transmission, « il y a une remise en cause qui doit être faite de la loi Hamon, notamment pour les plus petites entreprises. Concernant le délai de deux mois qui donne un droit de priorité aux salariés, quel est l’intérêt d’un tel délai lorsque ces salariés ne sont ni préparés, ni formés, ni financés pour réussir une reprise ? On ne s’invente pas chef d’entreprise en deux mois. Les délais de la loi Hamon ne correspondent pas à la réalité des petites structures. »

Il faut donc revenir à la vérité concrète de la transmission aux salariés, laquelle suppose du temps et un large investissement en amont des intéressés, qui ne saurait être enfermé dans un délai de deux mois. Pour Marc Sabaté, le PACTE présente certains outils financiers qui favorisent ainsi la transmission aux employés en rapprochant ces derniers de la gouvernance et en les préparant progressivement à la reprise : « développer l’intéressement, la participation et l’actionnariat salarié sous une forme ou sous une autre, sont des pistes intéressantes pour donner du temps au temps. »

Optimiser le pacte Dutreil au profit de la transmission familiale

Un second aspect porté par le PACTE est l’assouplissement du pacte Dutreil pour favoriser les transmissions dans un cadre familial. Pour rappel, ce dispositif permet sous certaines conditions, une exonération de 75 % de l’assiette des droits de mutation en cas de donation ou transmission de titres sociaux.

« Il y a un vrai sujet sur la transmission familiale » précise Marc Sabaté « comment se fait-il que la France ait un taux de transmission interne à une famille le plus faible d’Europe ? Le pacte Dutreil est un bon outil pour organiser ce type de transmissions. Essayons de développer son utilisation pour préparer les successions et préparer également le dirigeant à optimiser sa retraite afin qu’il ne soit pas obligé de vendre entièrement son entreprise. Il importe à cet égard de simplifier et d’alléger la fiscalité du pacte Dutreil. »

Rappelons qu’au-delà du PACTE, le sujet de la transmission familiale et du pacte Dutreil – comme d’ailleurs, celui de la reprise par les salariés – sont également abordés dans une autre proposition de loi à l’initiative du Sénat pour moderniser la transmission d’entreprise.

Hugues Robert