L’IASB a publié, le 25 avril 2013, un exposé-sondage sur un projet de norme provisoire sur les activités à tarifs réglementés.

Le projet de norme provisoire ED/2013/5 "Regulatory Deferral Accounts", mis en consultation par l'IASB (International Accounting Standards Board), s’inscrit dans le cadre de la réactivation de son projet de recherche sur les activités à tarifs réglementés. Il comprend des modifications destinées à améliorer la comparabilité et à permettre aux entités qui comptabilisent leurs passifs et leurs actifs, conformément aux anciens principes comptables admis, de pouvoir comptabiliser les effets de la réglementation des tarifs jusqu’à la finalisation du projet.Les parties prenantes sont invitées à transmettre leurs commentaires à l’IASB au plus tard le 4 septembre 2013.© (...)