Le Comité d’interprétation des normes IFRS publie l’interprétation IFRIC 21 "Levies".

L’IFRS Interpretations Committee a publié, le 20 mai 2013, l’interprétation IFRIC 21 "Levies", qui  porte sur les "taxes prélevées par des autorités publiques sur des entités ayant des activités sur un marché spécifique - Levies charged by public authorities on entities that operate in a specific market". Elle traite d’une difficulté d’application s’agissant de la comptabilisation d’un passif ou non selon la norme IAS 37 (Provisions, passifs et actifs éventuels), et notamment pour savoir à quelle date existe une obligation. Selon l'IFRIC 21, l’évènement déclenchant, soit la comptabilisation d’un passif, soit celui de payer une taxe, est l’activité qui provoque le paiement de la taxe tel que (...)