La Commission européenne a demandé à la Roumanie d’aligner ses règles de valorisation et de comptabilisation des créances rachetées sur le droit de l'Union européenne.

Selon le droit de l’Union, les postes figurant dans les comptes annuels sont en règle générale valorisés selon une méthode fondée sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de production. La législation comptable roumaine prévoit que les créances transférées doivent être inscrites à leur valeur nominale dans les livres et registres du cessionnaire. Le droit de l'Union ne prévoit pas de dérogation autorisant l’utilisation de la valeur nominale des créances rachetées à des fins comptables. La Commission a donc adressé à la Roumanie un avis motivé lui enjoignant de prendre des mesures afin de se conformer pleinement à (...)