Commissaires aux comptes : décret

Commissariat aux comptes
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Publication au JO d'un décret modifiant la partie réglementaire du code de commerce et notamment le code de déontologie.

Publié au Journal officiel du 24 mars 2020, le décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 le décret tire les conséquences dans le code de commerce des dispositions des articles 20 à 29 de la loi Pacte. Il modifie notamment le code de déontologie pour tenir compte de la suppression de certains services interdits et de l'évolution des missions pouvant être exercées par des commissaires aux comptes. Il adapte la procédure applicable devant le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) pour les contentieux qui relevaient auparavant des commissions régionales de discipline, supprimées par la loi susmentionnée. Il tire également la conséquence de plusieurs évolutions législatives (...)

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