Loi PACTE : la polémique enfle sur la séparation de l’audit et du conseil

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Alors que le projet de loi PACTE doit être définitivement adopté aujourd’hui 11 avril 2019 par les députés, le ton monte au sein de la profession du chiffre et se crispe sur le sujet sensible de la séparation de l’audit et du conseil concernant l’article 9 bis A du texte.

Le Sénat ayant refusé de se prononcer sur le projet de loi PACTE en nouvelle lecture, en raison notamment des polémiques sur la privatisation du groupe ADP, le texte doit être voté définitivement à l’Assemblée nationale ce jeudi 11 avril 2019.

Mais au sein du monde du chiffre, sur fond de traumatisme lié au relèvement imminent des seuils d’intervention des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales, la tension monte et se focalise sur un point de crispation : l’article 9 bis A du projet de loi PACTE, qui prévoit la suppression d’un certain nombre de services aujourd’hui interdits aux auditeurs légaux dans les entités non EIP.

Interrogé par le Monde du Chiffre, le Président du syndicat ECF de la profession comptable Jean-Luc Flabeau a commenté : « Cet article 9 bis A pulvérisera les principes d’indépendance et de séparation de l’audit et du conseil ». Son interview complète est disponible ici.

De son côté, l’IFEC – l’autre syndicat de la profession à la tête des institutions nationales – dénonce une campagne de « désinformation » sur ce sujet de la séparation entre l’audit et le conseil. Selon lui, l'article 9 bis A du PACTE « ne vise qu’à aligner la règlementation française sur les règles européennes et à supprimer les surtranspositions ».

« Pas de concurrence entre les commissaires aux comptes et les experts-comptables sur les missions de conseil » selon Charles-René Tandé 

Le Président du CSOEC Charles-René Tandé a pris la parole hier sur ce sujet polémique. D’après lui, « cela ne signifie pas que les commissaires aux comptes pourront tout faire, l’interdiction d’auto-révision s’appliquant strictement. Qui plus est, il n’est pas inutile de rappeler que tous les cabinets de commissariat aux comptes sont soumis au contrôle du H3C ».

Poursuivant, le Président Tandé déclare : « Cet article n'engendre pas de concurrence entre les commissaires aux comptes et les experts-comptables sur les missions de conseil. Si les commissaires aux comptes ont toute légitimité à établir certaines attestations spécifiques, ils n’ont pas vocation à faire du conseil. Nos vrais concurrents, sur ces missions, sont principalement les professionnels non réglementés. Est-il nécessaire de préciser qu’il ne sera pas possible à un auditeur légal de tenir ou de réviser une comptabilité ? Ceci faisant partie de la prérogative d’exercice de l’expert-comptable, pas plus qu'il n'est légitime pour établir des bulletins de salaire. »

Hugues Robert

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