Missions concomitantes de CAC et d’EC dans des sociétés sans lien capitalistique

Commissariat aux comptes
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La CNCC précise les conditions d’acceptation des missions concomitantes de commissaire aux comptes et d’expert-comptable dans des sociétés sans lien de capital entre elles mais ayant des dirigeants communs.

La Commission d'éthique professionnelle estime que l'exercice concomitant d'une mission de certification des comptes et d'une mission d'expertise-comptable auprès de deux entités sans liens capitalistiques, ayant ou non des liens commerciaux entre elles mais ayant des dirigeants communs, pourrait être de nature à porter atteinte à l'indépendance ou à l'apparence d'indépendance du professionnel ou pourrait entraîner un risque de conflits d'intérêts. La réalisation d'une mission d'expertise-comptable dans une entité pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de la (...)

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