Secret professionnel du commissaire aux comptes

Commissariat aux comptes
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Le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu’il soit chargé d’une mission légale de certification des comptes ou de toute autre mission.

La commission d’éthique professionnelle considère, au vu de la position constante de la CNCC, que le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel, qu’il soit chargé d’une mission légale de certification des comptes ou de toute autre mission. En outre, elle estime que les situations visées par le deuxième alinéa de l’article 9 du code de déontologie sont celles où le commissaire aux comptes a, au cours de sa mission légale de certification des comptes, accès à des informations relatives à des entités ou des personnes dont il n’est pas commissaire aux comptes et qu’il doit alors faire preuve de prudence et de discrétion (...)

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