Prorogation des mandats des élus des CRCC et de la CNCC

Commissariat aux comptes
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Un décret, publié au Journal officiel du 9 octobre 2018, proroge les mandats des élus des CRCC et de la CNCC afin d'éclairer les candidats et les électeurs au lendemain de la réforme des seuils d'audit.

Selon le rapport de l'IGF, le relèvement des seuils d'audit prévu par le projet de loi PACTE, en cours de discussion au Parlement, aura pour conséquences- la disparition de la 1/2 des mandats détenus par les commissaires aux comptes- la perte d'1/4 de son chiffre d'affaires pour l'ensemble de la profession- 1/3 des CRCC pourraient ne plus atteindre la taille critique permettant leur maintien.Cette réforme doit entraîner à très court terme une évolution du rôle, de l'organisation de la profession, et des regroupements de CRCC seront nécessaires, dès son entrée en vigueur.La prorogation, sur une période de (...)

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